Jennifer Mascott, juge fédérale d’appel nommée par Trump à la 3e Cour d’appel des États-Unis, a activement géré une entreprise de communication institutionnelle basée à Washington, D.C., Adfero, pendant au moins six mois après sa confirmation judiciaire en octobre 2025. Cette situation a soulevé des préoccupations éthiques, contribué au départ de membres du personnel et de clients, et n’a pris fin que lorsque l’entreprise a cessé ses activités le 30 juin 2026.
Cette affaire ouvre un débat intéressant sur la portée appropriée des activités commerciales extérieures des juges fédéraux, sur la perception des conflits d’intérêts et sur les limites de la récusation en tant que solution générale à tous les dilemmes éthiques. L’aspect central de cette affaire réside dans une contradiction inhérente : alors que les juges fédéraux sont censés se consacrer pleinement à leurs fonctions judiciaires et s’abstenir de toute activité susceptible de jeter le doute sur leur impartialité, ils peuvent en même temps participer à la gestion d’entreprises familiales en vertu du Code de conduite des juges des États-Unis.
La chronologie : de la confirmation à la fermeture
Jennifer Mascott a rejoint la 3e Cour d’appel des États-Unis en octobre 2025, alors qu’elle était professeure de droit et avocate au sein du ministère de la Justice. Jennifer a repris la propriété d’Adfero, une entreprise bipartite de relations publiques et d’affaires gouvernementales, après le décès de son mari, Jeff Mascott, propriétaire de l’entreprise, en février 2023.
Selon Politico, qui s’est entretenu avec 14 anciens employés et clients d’Adfero ayant demandé à rester anonymes, Mascott a continué à participer activement à la gestion des affaires quotidiennes d’Adfero pendant au moins six mois après être devenue juge. D’après neuf anciens employés d’Adfero, elle travaillait au moins une fois par semaine depuis les bureaux de l’entreprise à Washington, D.C., où elle gérait les ressources humaines, le développement commercial et les relations avec les clients, tout en exerçant ses fonctions de juge à temps plein à Wilmington et à Philadelphie.
Cette situation a perduré jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle Adfero a fermé ses portes après deux décennies d’activité. Plusieurs anciens employés et clients ont déclaré aux journalistes que le double rôle de la juge avait contribué à une fuite des talents et des affaires, alors que le moral se détériorait et que des comptes importants étaient perdus.
Ce que prévoient les règles éthiques — et leurs zones d’ombre
Le Code de conduite des juges des États-Unis autorise les juges à conserver des participations dans des entreprises familiales, mais il établit des limites précises. La participation « peut être interdite si elle exige trop de temps, implique un usage abusif du prestige judiciaire ou si l’entreprise est susceptible d’être confrontée à la cour auprès de laquelle le juge exerce ses fonctions ». Cette règle vise à protéger à la fois l’indépendance réelle de la justice et son apparence.
Mascott a révélé ses investissements dans Adfero lors de sa procédure de confirmation devant le Sénat et a déclaré qu’elle se récuserait dans toutes les affaires liées à Adfero ou à ses clients, sur la base de l’article 28 U.S.C. § 455 du Code judiciaire. Selon Politico, Mascott a agi en tant que fiduciaire gestionnaire à la demande de son défunt mari, a sollicité les conseils d’experts en ressources humaines et estimait que la récusation permettait de résoudre le problème.
Elle a également déclaré aux membres du personnel préoccupés par la situation qu’il n’y avait « aucun problème » tant qu’elle se récusait dans les affaires impliquant l’entreprise, ses clients ou ses clients potentiels, selon trois anciens employés.
Les experts en éthique judiciaire décrivent toutefois la situation comme une zone grise. Comme l’a déclaré à Politico Charles Geyh, professeur de droit à l’Université de l’Indiana :
« Si elle y consacre du temps et que cela risque d’interférer avec ses fonctions judiciaires, c’est inacceptable. »
La préoccupation ne concerne pas uniquement les conflits réels, mais également l’image renvoyée par une juge dirigeant une entreprise proche du lobbying tout en présidant des affaires susceptibles de concerner des secteurs réglementés.
Au sein d’Adfero : malaise du personnel et départ des clients
Plusieurs anciens employés et clients ont décrit un malaise croissant alors que Mascott partageait son temps entre ses fonctions judiciaires et l’entreprise. Un ancien employé a déclaré à Politico :
« Les gens me demandaient : “Est-ce légal ?” Je ne sais pas. “Est-ce éthique ?” Certainement pas. »
Un autre a ajouté :
« D’un côté, le propriétaire de l’entreprise devrait peut-être s’impliquer, mais de l’autre, c’est une juge. »
Ce malaise n’était pas seulement théorique ; il s’est traduit par une instabilité concrète.
Selon d’anciens employés, le rôle de Mascott dans les activités de l’entreprise comprenait la gestion du personnel, les plans de développement commercial et la gestion des relations avec les clients, alors même qu’elle présidait ses propres affaires judiciaires. Après le départ de clients majeurs tels que PhRMA, il a été allégué que Mascott avait orienté les présentations commerciales vers des assureurs-maladie et d’autres entreprises afin de renforcer leurs revenus. Cependant, ce partenariat s’est accompagné du départ d’un grand nombre d’employés et de la perte d’autres comptes, ce qui a finalement conduit à la fermeture de l’entreprise.
La nature bipartite de l’entreprise constituait une autre source de controverse. D’anciens employés ont indiqué que Mascott avait recruté des consultants liés au Parti républicain, allant jusqu’à engager un ancien collaborateur de la députée Lauren Boebert, malgré le caractère bipartite d’Adfero. Cette perception pourrait compromettre l’impartialité d’une juge, indépendamment des affaires qu’elle aurait à examiner.
Répercussions politiques et institutionnelles
L’affaire a rapidement attiré l’attention du monde politique. Le sénateur Chris Coons, démocrate du Delaware et membre de la commission judiciaire du Sénat, a déclaré qu’il envisageait de déposer une plainte pour faute professionnelle judiciaire au sujet des conflits présumés, citant des informations selon lesquelles Mascott était « profondément impliquée dans les activités quotidiennes » de l’entreprise alors qu’elle siégeait comme juge.
Coons avait auparavant remis en question l’orientation idéologique de Mascott lors de sa procédure de confirmation, notamment en ce qui concerne sa conception du pouvoir présidentiel et du droit administratif. Cette accusation aurait pu exercer une pression sur le conseil judiciaire de la 3e Circonscription afin qu’il enquête pour déterminer si les activités extérieures de Mascott étaient conformes ou non au code de conduite, ce qui aurait pu ébranler la confiance du public dans le système judiciaire. De telles enquêtes peuvent aboutir à une réprimande privée ou publique ; dans les situations les plus graves, elles peuvent même conduire à une procédure de destitution. Toutefois, cette dernière éventualité est très peu probable.
Une tendance plus large : juges, entreprises et confiance du public
L’affaire Mascott survient à un moment où les questions liées à l’éthique judiciaire prennent une importance croissante, qu’il s’agisse des débats sur la récusation des membres de la Cour suprême ou de la divulgation des investissements détenus par les juges des tribunaux fédéraux de district. La question essentielle est de savoir si le code de conduite actuel suffit à garantir que le pouvoir judiciaire apparaisse impartial malgré la participation de certains juges à des entreprises familiales.
La formulation du code —
« peut être interdite si elle exige trop de temps »
— est volontairement flexible, mais cette souplesse peut poser problème lorsqu’un juge participe fréquemment aux activités opérationnelles d’une entreprise.
La récusation est souvent présentée comme la solution : le juge se retire de toute affaire impliquant l’entreprise ou ses clients. Toutefois, la récusation ne peut pas résoudre le problème structurel posé par le fait qu’une juge consacre chaque semaine du temps à une entreprise dont la réussite peut dépendre de relations avec des entités susceptibles de comparaître devant un tribunal fédéral. Comme l’a déclaré un ancien membre du personnel :
« A-t-elle même le droit de faire cela ? »
Même si la réponse est techniquement « oui » selon une interprétation stricte, l’image renvoyée peut tout de même nuire à la confiance dans les institutions.
La suite pour la 3e Circonscription et le pouvoir judiciaire
La première question sera de savoir si une plainte officielle pour faute professionnelle judiciaire est déposée et comment le conseil judiciaire de la 3e Circonscription y réagit. L’examen devrait prendre en compte le temps consacré par Mascott à l’entreprise, l’étendue de ses responsabilités décisionnelles et la question de savoir si elle a participé à des activités susceptibles de constituer un usage abusif du prestige lié à sa fonction. Il faudra également déterminer si sa promesse de récusation était suffisante compte tenu de la clientèle de son entreprise et des secteurs dans lesquels celle-ci intervenait. Au-delà de cette situation particulière, l’affaire révèle également la nécessité d’établir des lignes directrices claires pour les juges qui participent activement à la gestion d’entreprises familiales, en particulier lorsque ces entreprises interviennent dans le lobbying et les affaires publiques.
Pour l’instant, l’affaire Mascott-Adfero constitue une mise en garde sur l’intersection entre les obligations personnelles, les devoirs professionnels et la perception du public. Elle pose une question simple, mais difficile : à quel moment l’implication d’une juge dans une entreprise familiale franchit-elle la limite entre une gestion autorisée au titre de ses responsabilités familiales et une gestion interdite de l’entreprise ? La réponse déterminera non seulement l’issue de cette affaire, mais également les normes selon lesquelles les futurs juges devront gérer des conflits similaires.
